« Copy party » à la bibliothèque de La Roche-sur-Yon : copie possible réservée à l'usage privé
07.03.2012
Pour la première fois au monde, est organisée à la Bibliothèque Universitaire de la Roche-sur-Yon le 07/03/2012 une « copy party » qui a pour but de permettre la copie libre des documents détenus par la Bibliothèque Universitaire.
Cette manifestation a été rendue possible suite à la modification par la loi du 20/12/2011 de l’Article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle disposant que « lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : (2)
les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception
- des copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée et
- des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que
- des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ».
En application de cet article, les documents détenus par la Bibliothèque Universitaire de la Roche-sur-Yon, qui correspond à une source licite des œuvres, pourront donc être copiés librement, sans porter atteinte aux droits des auteurs sur leurs œuvres.
Pour être licites et entrer dans le cadre de la copie privée, les reproductions doivent toutefois être réalisées uniquement à partir d’appareils de reproduction qui appartiennent à la personne qui copie les documents et ces copies doivent être destinées à un usage strictement privé.
