Conditions que doit satisfaire une invention pour pouvoir faire l’objet d’un brevet. En France, ces conditions sont au nombre de trois : nouveauté,…
Demande de brevet déposée avant et publiée après la date de dépôt d’une demande de brevet considérée. La demande intercalaire peut aussi être appelée…
L’invention revendiquée dans une revendication doit être brevetable (être nouvelle et présenter une activité inventive) au vu de l’état de la…
Titre français de propriété industrielle, ayant les mêmes conditions de brevetabilité que les brevets. La procédure de délivrance d’une demande de…
Classification Internationale des Brevets. Cette classification a été mise en place par l’Arrangement de Strasbourg (1971) dans le but de classer les…
Demande de brevet déposée sur la base d’une demande de brevet en instance, appelée demande parente, par le titulaire de la demande parente, et qui…
Redevance officielle à payer chaque année pour le maintien en vigueur d’un brevet ou d’une demande de brevet.
Opinion rédigée par l’Examinateur chargé d’effectuer la recherche en vue d’établir le rapport de recherche préliminaire, dans laquelle il explicite en…
La Convention sur le Brevet Européen du 05/10/1973 a institué le brevet européen et l’OEB et définit les conditions de brevetabilité et la procédure…
Personne ou société qui dépose ou achète des demandes de brevet en grand nombre, dans l’objectif de concéder des licences ou de bloquer des sociétés…
