Période durant laquelle le créateur ou son ayant cause, après avoir divulgué son dessin ou modèle, peut déposer une demande d'enregistrement sur ce…
Un manquement d'un titulaire à certaines obligations prévues dans le Code de la Propriété Industrielle peut entraîner la perte du droit de propriété…
Procédure en vigueur devant l'INPI (Articles L613-24 CPI et R613-45 CPI), par laquelle le titulaire d'un brevet délivré peut limiter la portée du…
Le ratio decidendi désigne la règle juridique appliquée pour résoudre le problème soulevé par les faits de l'affaire : seul le ratio decidendi…
Le Conseil supérieur de la propriété industrielle (CSPI) est un conseil ayant un rôle consultatif, institué auprès du ministre chargé de la propriété…
Dans le cadre du dépôt d'un recours contre une décision de l'Office Européen des Brevets (Article 106 CBE), le mémoire de recours expose les motifs du…
L'article L612-56-1 du Code de la Propriété Intellectuelle institue une procédure qui s'applique lorsque la demande de brevet français n'est pas la…
Etat non partie à la Convention sur le Brevet Européen (CBE) et dans lequel il est possible d'obtenir une protection par brevet sur la base d'une…
Etat membre de la Convention sur le Brevet Européen, et dans lequel le brevet européen délivré peut avoir un effet sous réserve que l'état soit…
La copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est régie par les dispositions de l'article L613-29 du code de la propriété intellectuelle.
