Principes directeurs de règlements des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés en 1999 par l’<link http: www.icann.org tr french.html external-link-new-window external link in new>ICANN, permettant un règlement uniforme au niveau…
Procédure extrajudiciaire de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine en .eu. Instituée par le règlement de la Commission Européenne (CE) <link http: eur-lex.europa.eu lexuriserv external-link-new-window external link in new>n°…
<link http: www.afnic.fr external-link-new-window afnic>Association Française pour le Nommage Internet en Coopération. Entité en charge de la gestion des noms de domaine en .fr (France) et en .re (Ile de la…
Mode de résolution des litiges pouvant être imposé par les tribunaux, par lequel un conciliateur est chargé de trouver et de proposer à des parties…
Mode privé de résolution des conflits par lequel les parties à un litige donnent compétence à un médiateur indépendant pour les aider à négocier et à…
Mode alternatif de résolution des conflits prévu au Livre IV du Code de Procédure Civile, selon lequel des personnes physiques ou morales décident de…
Contrat par lequel le titulaire d’un bien ou d’un droit, par exemple de propriété industrielle, transfère son bien ou son droit à une personne,…
Document signé par un demandeur ou un titulaire d'un droit de propriété industrielle, donnant pouvoir à la personne désignée dans le document pour…
Cette partie d'une revendication est introduite par une expression du type "caractérisé par" et expose les caractéristiques techniques qui, en liaison…
Sauf si la nature de l'invention le jusitife, une revendication doit être rédigée en deux parties : un préambule suivi d'une partie…
