PACE est le nom donné au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen, mis en place pour limiter les retards dans la procédure de délivrance de demandes de brevet devant l'OEB.
Les articles L615-17 à L615-21 et D631-2 du Code de la Propriété Intellectuelle déterminent les tribunaux de grande instance, ainsi que les cours d'appel auxquelles ils sont rattachés, compétents pour…
Le mécanisme de la révision préjudicielle est exposé dans l'Article 109 de la Convention sur le Brevet Européen.
Commission paritaire de conciliation instituée par l'Article L615-21 du Code de la propriété Intellectuelle (CPI), rattachée auprès de l'INPI et chargée de la résolution de litiges entre employeurs et…
Revendication de type "dispositif de stockage apte à être lu par un ordinateur, contenant un ensemble d'instructions qui amènent un ordinateur à effectuer un procédé".
La convention sur le brevet européen (CBE) prévoit dans son Article 135 la possibilité de transformation d'une demande de brevet européen en demande(s) de brevet national.
La décision In Re Bilski est une décision du 30/10/2008 de la Cour d'Appel pour le Circuit Fédéral (CAFC) des États-Unis, qui précise les règles de brevetabilité aux États-Unis pour les procédés, et…
Lorsqu'une matière biologique impliquée dans une invention ne peut pas être décrite de manière à permettre à l'homme du métier d'exécuter l'invention, et lorsque le public n'a pas accès à cette…
Possibilité d'élargissement de l'étendue géographique de la protection d'une marque internationale offerte au titulaire de cette marque.
