CABINET CHAILLOT

BREVETSMARQUESDESSINS & MODÈLES
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Saisie-contrefaçon

Procédure de saisie réelle ou descriptive d'objets prétendus contrefaisants engagée par le titulaire d'un droit propriété intellectuelle de brevet, marque, dessin & modèle, cette procédure permettant au titulaire de constituer une preuve de la prétendue contrefaçon en vue de l'engagement d'une action en contrefaçon.


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Cet institut a été fondé par la <link http: www.cci-paris-idf.fr external-link-new-window ccip>CCIP et l'<link http: www.u-paris2.fr external-link-new-window>Université Panthéon Assas.
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