Revendications

Partie d’une demande de brevet qui permet de définir la portée du droit. Elles s’organisent en revendications indépendantes portant sur les objets à protéger : produit, procédé, application, et en revendications dépendantes des précédentes. Leur rédaction répond à des exigences de forme et de fond car la brevetabilité est étudiée par les Offices sur la base de celles-ci. Elles constituent ainsi le cœur du dossier d’une demande de brevet.



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Cet institut a été fondé par la <link http: www.cci-paris-idf.fr external-link-new-window ccip>CCIP et l'<link http: www.u-paris2.fr external-link-new-window>Université Panthéon Assas.
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