La veille technologique permet de suivre régulièrement les demandes de brevets et brevets qui ont été déposés en France et hors de la France dans un…
L’Article L.115-1 du Code de la Consommation définie une appellation d’origine comme étant « la dénomination d’un pays, d’une région ou d’une localité…
L’article 5 § D de la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle dispose qu’ « aucun signe ou mention (…) de l’enregistrement…
L'article 53(c) de la Convention sur le Brevet Européen et l'article L611-16 CPI excluent la brevetabilité d'une méthode de traitement chirurgical du…
Les titulaires de marques sont soumis à une obligation d’exploitation de leur signe déposé. Les législations françaises et communautaires prévoient…
Le déposant d’une marque communautaire, déjà titulaire d’une ou plusieurs marque(s) nationale(s) déposée(s) dans un ou plusieurs pays de l’Union…
Accords entre acteurs économiques opérant à différents niveaux du marché. Ces accords sont très strictement encadrés par des dispositions…
Accord entre acteurs économiques opérant au même niveau sur le marché, c’est-à-dire entre concurrents. Ces accords sont très strictement encadrés par…
