Le rapport de recherche d'une demande de brevet est une liste de tous les documents pertinents pour évaluer la brevetabilité d'une invention…
Le Gebrauchsmuster est le modèle d'utilité dans la loi allemande des brevets, que l'on peut apparenter au certificat d'utilité français.
L'Office des Brevets GCC est un organe du Conseil de Coopération des Etats Arabes du Golfe (GCC), situé à Riyad, en Arabie saoudite.
La procédure d'interférence est une procédure du droit américain des brevets, qui se déroule devant l'USPTO et implique deux parties qui ont déposé…
Bulletin publié de manière hebdomadaire par les offices de propriété industrielle, dans lequel sont mentionnées notamment les publications, les…
Ensemble des règles éthiques et juridiques qu'un conseil en propriété industrielle est tenu de respecter dans le cadre de son activité. Ces règles ont…
Expression latine signifiant littéralement "ami de la cour".
L'amicus curiae est une personne physique ou morale qui, dans une affaire sur…
Un brevet couvrant une invention est qualifié de dominant si la reproduction de ses revendications, en tout ou partie, est indispensable pour la mise…
Personne qui a une part contributive inventive dans une invention.
Ainsi une personne qui participe à une invention, par exemple dans le cadre…
Système selon lequel le droit au brevet appartient à l'inventeur ou à son ayant cause, et si plusieurs personnes ont inventé, alors le droit au brevet…
