Revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention (Product by process claim)

Ce type de revendication consiste à revendiquer un produit par l'intermédiaire de son procédé d'obtention.



www.irpi.fr)
Cet institut a été fondé par la <link http: www.cci-paris-idf.fr external-link-new-window ccip>CCIP et l'<link http: www.u-paris2.fr external-link-new-window>Université Panthéon Assas.
Il conduit…