Le titulaire d’une marque ne pourra donc pas s’opposer au dépôt et à l’usage du même signe par un tiers pour des produits différents. Les marques de renommée constituent une exception à ce principe dans la mesure où elles bénéficient d’une protection plus large.
Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle (<link http: www.irpi.fr external-link-new-window irpi>www.irpi.fr)
Cet institut a été fondé par la <link http: www.cci-paris-idf.fr external-link-new-window ccip>CCIP et l'<link http: www.u-paris2.fr external-link-new-window>Université Panthéon Assas.
Il conduit…