CABINET CHAILLOT

Possibilité d'élargissement de l'étendue géographique de la protection d'une marque internationale offerte au titulaire de cette marque.

Le droit de priorité est le droit qui permet à un déposant de déposer une demande de brevet sous priorité d'une demande de brevet antérieure, pour bénéficier du mécanisme de priorité.

Le droit au…

La désignation d'inventeur indique le ou les inventeurs d'une demande de brevet, qui peuvent être différents du ou des demandeurs de la demande de brevet.

Décision de la Grande Chambre de Recours de l'OEB du 16/12/2005, qui définit les méthodes de diagnostic exclues du champ de la brevetabilité selon l'Article 52(4) CBE.

Nom non commercial d'une substance active pharmacologique. La dénomination commune internationale (DCI) doit être reconnaissable et prononçable dans le plus grand nombre de pays du monde, et vise à…

Terme juridique anglo-saxon qui se rapporte à des caractéristiques de l'aspect visuel d'un produit ou de son emballage, donnant une indication de l'origine du produit aux consommateurs. Selon la loi…

Une licence d'un droit de propriété industrielle (brevet, marque, dessin & modèle) est dite exclusive lorsque le titulaire du droit de propriété industrielle accorde uniquement une licence de son…

Procédure qui permet au titulaire d'un droit antérieur, par exemple une marque, de s'opposer à l'enregistrement d'une demande de marque déposée par un tiers, laquelle reproduit ou imite sa marque,…

Décision importante de l'OEB concernant la brevetabilité des logiciels, qui permet d'interpréter l'article 52 CBE.

Mécanisme par lequel le titulaire d'un premier brevet accorde une licence de son brevet au titulaire d'un second brevet, le titulaire du second brevet accordant lui aussi une licence de son propre…