CABINET CHAILLOT

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Partie caractérisante d'une revendication

Cette partie d'une revendication est introduite par une expression du type "caractérisé par" et expose les caractéristiques techniques qui, en liaison avec les caractéristiques énoncées dans le préambule de la revendication, sont celles pour lesquelles la protection est recherchée. En d'autres termes, la partie caractérisante doit comporter les caractéristiques nouvelles et inventives par rapport à l'état antérieur de la technique.


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Cet institut a été fondé par la <link http: www.cci-paris-idf.fr external-link-new-window ccip>CCIP et l'<link http: www.u-paris2.fr external-link-new-window>Université Panthéon Assas.
Il conduit des recherches et gère une documentation…