CABINET CHAILLOT

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Nouveauté d'un dessin

Pour être valable, un dessin ou modèle doit être nouveau à la date de dépôt. En effet, aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué. Si le créateur du dessin a lui-même divulgué son dessin ou modèle, le dépôt doit être effectué dans un délai de 6 mois à compter de la divulgation.


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Cet institut a été fondé par la <link http: www.cci-paris-idf.fr external-link-new-window ccip>CCIP et l'<link http: www.u-paris2.fr external-link-new-window>Université Panthéon Assas.
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