Mode privé de résolution des conflits par lequel les parties à un litige donnent compétence à un médiateur indépendant pour les aider à négocier et à trouver une solution à leur litige, satisfaisante pour les deux parties. Contrairement aux juges ou aux arbitres, le médiateur ne rend pas de décision ayant autorité de force jugée.
Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle (<link http: www.irpi.fr external-link-new-window irpi>www.irpi.fr)
Cet institut a été fondé par la <link http: www.cci-paris-idf.fr external-link-new-window ccip>CCIP et l'<link http: www.u-paris2.fr external-link-new-window>Université Panthéon Assas.
Il conduit des recherches et gère une documentation…