Invention


Bien qu'aucune définition n'en soit donnée dans les textes de loi, il semble acquis qu'une invention puisse être définie comme étant une solution technique à un problème technique, grâce à des moyens techniques.

Par exemple, ne sont pas considérées comme des inventions, au sens du droit des brevets, lse découvertes, les théories scientiques et méthodes mathématiques, les créations esthétiques, etc.

 


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Cet institut a été fondé par la <link http: www.cci-paris-idf.fr external-link-new-window ccip>CCIP et l'<link http: www.u-paris2.fr external-link-new-window>Université Panthéon Assas.
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