Possibilité d'élargissement de l'étendue géographique de la protection d'une marque internationale offerte au titulaire de cette marque.
Le droit de priorité est le droit qui permet à un déposant de déposer une demande de brevet sous priorité d'une demande de brevet antérieure, pour…
La désignation d'inventeur indique le ou les inventeurs d'une demande de brevet, qui peuvent être différents du ou des demandeurs de la demande de…
Décision de la Grande Chambre de Recours de l'OEB du 16/12/2005, qui définit les méthodes de diagnostic exclues du champ de la brevetabilité selon…
Nom non commercial d'une substance active pharmacologique. La dénomination commune internationale (DCI) doit être reconnaissable et prononçable dans…
Terme juridique anglo-saxon qui se rapporte à des caractéristiques de l'aspect visuel d'un produit ou de son emballage, donnant une indication de…
Une licence d'un droit de propriété industrielle (brevet, marque, dessin & modèle) est dite exclusive lorsque le titulaire du droit de propriété…
Procédure qui permet au titulaire d'un droit antérieur, par exemple une marque, de s'opposer à l'enregistrement d'une demande de marque déposée par un…
Décision importante de l'OEB concernant la brevetabilité des logiciels, qui permet d'interpréter l'article 52 CBE.
Mécanisme par lequel le titulaire d'un premier brevet accorde une licence de son brevet au titulaire d'un second brevet, le titulaire du second brevet…
