CABINET CHAILLOT

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Principe en vigueur aux Etats-Unis selon lequel le demandeur d'un brevet est lié par tout ce qu'il a écrit pendant la procédure de délivrance de son brevet. Ainsi, un breveté ne peut pas, lors d'un procès, se contredire par rapport à ce qu'il a dit pendant la procédure de délivrance du brevet.


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Cet institut a été fondé par la <link http: www.cci-paris-idf.fr external-link-new-window ccip>CCIP et l'<link http: www.u-paris2.fr external-link-new-window>Université Panthéon Assas.
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