CABINET CHAILLOT

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Etat de validation

Etat non partie à la Convention sur le Brevet Européen (CBE) et dans lequel il est possible d'obtenir une protection par brevet sur la base d'une demande de brevet européen correspondant à une demande déposée directement à l'Office Européen des Brevets (OEB) ou par la voie Euro-PCT (sous réserve que la demande PCT désigne le brevet européen et l'état de validation désigné).


www.irpi.fr)
Cet institut a été fondé par la <link http: www.cci-paris-idf.fr external-link-new-window ccip>CCIP et l'<link http: www.u-paris2.fr external-link-new-window>Université Panthéon Assas.
Il conduit…