CABINET CHAILLOT

BREVETSMARQUESDESSINS & MODÈLES
Conseils en Propriété Industrielle, Mandataires agréés auprès de l'INPI, l'OEB, l'EUIPO et l'OMPI. Réseau de correspondants dans tous les pays.
CERTIFIÉ ISO 9001
ENGLISH
Vous pouvez poser vos questions ici

Etat de la technique

L’invention revendiquée dans une revendication doit être brevetable (être nouvelle et présenter une activité inventive) au vu de l’état de la technique, lequel est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.


Pour l’étude de la nouveauté d’une revendication, les demandes de brevet interférentes ou « intercalaires », pouvant avoir un effet dans le pays de la demande de brevet dont on étudie la brevetabilité, font également partie de l’état de la technique.

www.irpi.fr)
Cet institut a été fondé par la <link http: www.cci-paris-idf.fr external-link-new-window ccip>CCIP et l'<link http: www.u-paris2.fr external-link-new-window>Université Panthéon Assas.
Il conduit…