Ces exigences nationales varient selon les Etats. Pour certains états membres, parties aux accords de Londres, il n'y a plus d'exigence à remplir en dehors du paiement des annuités. Tous les états membres sont désignés par défaut dans la requête en délivrance d'un brevet européen. La désignation d'un état peut être retirée à tout moment jusqu'à la délivrance du brevet européen (Article 79 CBE). Une seule taxe de désignation permet maintenant de désigner tous les Etats de désignation. Cette taxe de désignation doit être payée au plus tard six mois après la date de mention de la publication du rapport de recherche européenne de la demande de brevet dans le Bulletin européen des brevets (Règle 39 CBE). Il y a actuellement <link http: www.epo.org about-us epo member-states_fr.html _blank>36 Etats membres de la CBE, donc 36 Etats de désignation.
