Ainsi, une enseigne ne constitue un droit antérieur vis-à-vis d’une demande d’enregistrement de marque que si elle connue sur l’ensemble du territoire.
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Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle (<link http: www.irpi.fr external-link-new-window irpi>www.irpi.fr)
Cet institut a été fondé par la <link http: www.cci-paris-idf.fr external-link-new-window ccip>CCIP et l'<link http: www.u-paris2.fr external-link-new-window>Université Panthéon Assas.
Il conduit…