selon le dictionnaire Larousse :
"- Introduction, dans le processus de production et/ou de vente d'un produit, d'un équipement ou d'un procédé nouveau.
- Ensemble du processus qui se déroule…
Procédure organisée par les articles L612-15 et R612-55 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui permet à un déposant d'une demande de brevet, avant l'expiration d'un délai de dix-huit mois à…
Décision juridictionnelle prise par un seul juge. Une ordonnance peut être rendue sur requête ou en référé. Par exemple, dans le domaine des brevets, marques et dessins & modèles, la juridiction…
En droit américain, le contrefacteur peut avoir à payer des dommages-intérêts punitifs lorsque la contrefaçon est volontaire ("willfull infringement"). Une contrefaçon sera considérée comme volontaire…
CAFC : La "Court of Appeals for the Federal Circuit", CAFC, est une institution judiciaire fédérale des Etats-Unis de deuxième degré de juridiction.Cette Cour d'appel est l'unique cour compétente en…
Terme japonais désignant la publication avant examen d'une demande de brevet, de marque ou de modèle au Japon.
Bien qu'aucune définition n'en soit donnée dans les textes de loi, il semble acquis qu'une invention puisse être définie comme étant une solution technique à un problème technique, grâce à des moyens…
Nom donné au règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Comme son…
Le Tribunal de Justice de l'Union Européenne (TJUE), anciennement Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (TPICE), constitue le premier degré de juridiction de la CJUE.
En…
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), plus connue sous son ancien nom de Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), est une institution judiciaire de l'Union européenne chargée…
