Conditions que doit satisfaire une invention pour pouvoir faire l’objet d’un brevet. En France, ces conditions sont au nombre de trois : nouveauté, activité inventive et possibilité d’application…
Demande de brevet déposée avant et publiée après la date de dépôt d’une demande de brevet considérée. La demande intercalaire peut aussi être appelée demande interférente.
L’invention revendiquée dans une revendication doit être brevetable (être nouvelle et présenter une activité inventive) au vu de l’état de la technique, lequel est constitué par tout ce qui a été…
Titre français de propriété industrielle, ayant les mêmes conditions de brevetabilité que les brevets. La procédure de délivrance d’une demande de certificat d’utilité diffère de celle d’une demande…
Classification Internationale des Brevets. Cette classification a été mise en place par l’Arrangement de Strasbourg (1971) dans le but de classer les documents de brevet (brevets, modèles d’utilité…)…
Demande de brevet déposée sur la base d’une demande de brevet en instance, appelée demande parente, par le titulaire de la demande parente, et qui bénéficie de la date de dépôt de la demande parente.
Redevance officielle à payer chaque année pour le maintien en vigueur d’un brevet ou d’une demande de brevet.
Opinion rédigée par l’Examinateur chargé d’effectuer la recherche en vue d’établir le rapport de recherche préliminaire, dans laquelle il explicite en quoi les documents cités dans ce rapport sont…
La Convention sur le Brevet Européen du 05/10/1973 a institué le brevet européen et l’OEB et définit les conditions de brevetabilité et la procédure de délivrance des brevets européens.
Personne ou société qui dépose ou achète des demandes de brevet en grand nombre, dans l’objectif de concéder des licences ou de bloquer des sociétés qui souhaitent exploiter une invention pour les…
