La variété nouvelle créée doit être suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproduction sexuée ou de sa…
La variété nouvelle créée doit se distinguer nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date du dépôt de la demande, est notoirement connue.
Une marque de garantie peut être déposée par toute personne physique ou morale y compris de droit public sous réserve que cette personne n’exerce pas une activité ayant trait à la fourniture de…
Une marque collective ne peut être déposée que par une association ou un groupement doté de la personnalité morale représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services ou des…
Le statut de <link https: www.service-public.fr professionnels-entreprises vosdroits f31188 external-link-new-window internal link in current>JEI est un régime social et fiscal pour aider financièrement les PME innovantes ayant au moins 15% de charges affectées à des travaux de Recherche & Développement. Il est conseillé…
Le CII est une mesure fiscale qui vient compléter le CIR. Il est conseillé d'avoir recours aux services d'un spécialiste pour sécuriser et optimiser votre <link http: www.entreprises.gouv.fr politique-et-enjeux credit-impot-innovation external-link-new-window internal link in current>CII.
Le CIR est une mesure fiscale destinée à soutenir les activités de Recherche & Développement. Il est conseillé d'avoir recours aux services d'un spécialiste pour sécuriser et optimiser votre <link https: www.service-public.fr professionnels-entreprises vosdroits f23533 external-link-new-window internal link in current>CIR.
La procédure d'obtention d'une marque internationale donne la possibilité au titulaire d'une marque de désigner de nouveaux pays après le dépôt ou même l'enregistrement de la marque afin d'en étendre…
Selon le principe de l'épuisement communautaire du droit des marques, et plus généralement du droit de la propriété industrielle, le titulaire d'une marque ne peut pas interdire l'usage de celle-ci…
En France, l'action en concurrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile délictuelle (Articles 1382 et 1383 du Code Civil).Conformément au droit commun, la responsabilité de l'auteur du…
