Disclaimer

Procédé qui permet d'exclure d'une revendication des éléments divulgués dans une demande intercalaire ou une divulgation dite fortuite, pour rétablir la nouveauté de l'invention revendiquée par rapport à l'invention revendiquée dans la demande intercalaire ou la divulgation fortuite.


Les conditions d'admissibilité d'un disclaimer ont été énoncées par la Grande Chambre de Recours de l'OEB dans sa décision G 1/03


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Cet institut a été fondé par la <link http: www.cci-paris-idf.fr external-link-new-window ccip>CCIP et l'<link http: www.u-paris2.fr external-link-new-window>Université Panthéon Assas.
Il conduit…