CABINET CHAILLOT

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Disclaimer

11.05.2009

Les conditions d'admissibilité d'un disclaimer ont été énoncées par la Grande Chambre de Recours de l'OEB dans sa décision G 1/03

Afin d'éviter ou de résoudre rapidement un conflit entre deux marques identiques ou similaires, il est souvent conclu entre les deux titulaires un…

Conformément aux Articles 6 bis de la CUP et L. 714-4 du CPI : une marque devenue notoire sur le territoire national est protégée même si elle n'a…

La publicité comparative est autorisée en France depuis la loi de 1992 incorporée au Code de la Consommation (L121-8 et suivants). La directive…

Une marque peut être constituée d'un nom géographique à condition qu'il n'y ait pas de confusion avec une indication de provenance (L.…

Un nom patronymique (ou nom de famille selon la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002) ou pseudonyme peuvent être déposéés et utilisés à titre de marque à…

Un néologisme est un mot nouveau, une association de mots inédite ou une acceptation nouvelle donnée à un mot ou une expression déjà existants.

Un…

L'ambush marketing peut être défini comme une campagne planifiée par une entreprise voulant s'associer indirectement à un événement dans le but de…

Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle (<link http: www.irpi.fr external-link-new-window irpi>www.irpi.fr)
Cet institut a été fondé par la <link http: www.cci-paris-idf.fr external-link-new-window ccip>CCIP et l'<link http: www.u-paris2.fr external-link-new-window>Université Panthéon Assas.
Il conduit…

Juridiction Unifiée des Brevets (en anglais Unified Patent Court (UPC)).

Cour qui aura la compétence exclusive pour les litiges civils concernant…

en anglais Fair, Reasonable and Non Discriminatory (FRAND), synonyme (USA) RAND (Reasonable and Non Discriminatory).
Se dit d'une licence dont les…