Désignation postérieure à l'enregistrement

Possibilité d'élargissement de l'étendue géographique de la protection d'une marque internationale offerte au titulaire de cette marque.


Selon ce système, le titulaire peut étendre la protection de son enregistrement international à des membres de l'Arrangement et/ou du Protocole de Madrid pour lesquels, soit aucune désignation n’avait été inscrite jusqu'alors, soit une désignation antérieure ne produisait plus ses effets. Un état contractant peut faire l’objet d’une désignation postérieure si, au moment de cette désignation, le titulaire remplit les conditions (nationalité, domicile ou établissement) pour être titulaire de l’enregistrement international.


www.irpi.fr)
Cet institut a été fondé par la <link http: www.cci-paris-idf.fr external-link-new-window ccip>CCIP et l'<link http: www.u-paris2.fr external-link-new-window>Université Panthéon Assas.
Il conduit…