Un récépissé électronique de dépôt de la demande est reçu dès la fin du dépôt électronique. Ce mode de dépôt ouvre droit à une réduction de la redevance de dépôt par rapport à la redevance de dépôt sous forme papier.
Un récépissé électronique de dépôt de la demande est reçu dès la fin du dépôt électronique. Ce mode de dépôt ouvre droit à une réduction de la redevance de dépôt par rapport à la redevance de dépôt sous forme papier.
Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle (<link http: www.irpi.fr external-link-new-window irpi>www.irpi.fr)
Cet institut a été fondé par la <link http: www.cci-paris-idf.fr external-link-new-window ccip>CCIP et l'<link http: www.u-paris2.fr external-link-new-window>Université Panthéon Assas.
Il conduit…