CABINET CHAILLOT

Afin d'éviter ou de résoudre rapidement un conflit entre deux marques identiques ou similaires, il est souvent conclu entre les deux titulaires un accord de coexistence.

Ce type d'accord permet aux…

Conformément aux Articles 6 bis de la CUP et L. 714-4 du CPI : une marque devenue notoire sur le territoire national est protégée même si elle n'a pas fait l'objet d'un dépôt.

Protection accrue…

La publicité comparative est autorisée en France depuis la loi de 1992 incorporée au Code de la Consommation (L121-8 et suivants). La directive 97/55/CEE du 6 août 1997 modifiant la directive…

Une marque peut être constituée d'un nom géographique à condition qu'il n'y ait pas de confusion avec une indication de provenance (L. 711-4).L'Appellation d'Origine est définie par l'Article L. 115-1…

Un nom patronymique (ou nom de famille selon la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002) ou pseudonyme peuvent être déposéés et utilisés à titre de marque à condition de ne pas porter atteinte à un droit…

Un néologisme est un mot nouveau, une association de mots inédite ou une acceptation nouvelle donnée à un mot ou une expression déjà existants.

Un néologisme peut bien évidemment être déposé en…

L'ambush marketing peut être défini comme une campagne planifiée par une entreprise voulant s'associer indirectement à un événement dans le but de profiter de la reconnaissance et des bénéfices qui…

Juridiction Unifiée des Brevets (en anglais Unified Patent Court (UPC)).

Cour qui aura la compétence exclusive pour les litiges civils concernant les brevets européens, les brevets européens à…

en anglais Fair, Reasonable and Non Discriminatory (FRAND), synonyme (USA) RAND (Reasonable and Non Discriminatory).
Se dit d'une licence dont les termes (coûts et obligations du licencié) sont…