Programme mis en oeuvre par les principaux offices de brevets (Office américain (USPTO), Office Japonais (JPO), Office Européen (OEB) et d'autres offices nationaux) pour accélérer la procédure…
La théorie de l'unité de l'art, consacrée en droit français par la loi du 14/07/1909 et en droit européen par la Directive CE du 13/10/1998, pose le cumul de la protection des oeuvres d'arts appliqués…
Indication qui sert à identifier un produit comme étant originaire d'un territoire, d'une région ou d'une localité, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du…
Aux Etats-Unis, il est admis que la reproduction d'une marque de renommée ou notoire, pour des produits et/ou services différents de ceux de la marque, peut "diluer" la marque en ce sens que le…
possibilité offerte au demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'Office pendant la procédure d'instruction d'une demande de brevet, lui permettant, dans un délai donné, de poursuivre la…
Signe distinctif qui localise le fonds de commerce en l’identifiant géographiquement. Sa protection relève du droit commun de la responsabilité civile et est limitée à la zone géographique où…
Principe de droit appliqué à l'OEB lors d'une procédure de recours, lequel principe veut que la décision de recours ne doit pas réviser la décision de première instance au détriment du requérant,…
Procédure de saisie réelle ou descriptive d'objets prétendus contrefaisants engagée par le titulaire d'un droit propriété intellectuelle de brevet, marque, dessin & modèle, cette procédure permettant…
Procédure devant l'Office Européen des Brevets par laquelle un tiers peut tenter de réduire la portée ou de révoquer un brevet européen délivré, dans les neuf mois de la décision de délivrance de…
La marque notoire est un signe non enregistré auprès de l’office du pays concerné mais dont l’usage dans ce pays est estimé être notoirement connu. Sa protection par un droit de marque est alors…
