selon le dictionnaire Larousse :
"- Introduction, dans le processus de production et/ou de vente d'un produit, d'un équipement ou d'un procédé…
Procédure organisée par les articles L612-15 et R612-55 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui permet à un déposant d'une demande de brevet,…
Décision juridictionnelle prise par un seul juge. Une ordonnance peut être rendue sur requête ou en référé. Par exemple, dans le domaine des brevets,…
En droit américain, le contrefacteur peut avoir à payer des dommages-intérêts punitifs lorsque la contrefaçon est volontaire ("willfull…
CAFC : La "Court of Appeals for the Federal Circuit", CAFC, est une institution judiciaire fédérale des Etats-Unis de deuxième degré de juridiction.Ce…
Terme japonais désignant la publication avant examen d'une demande de brevet, de marque ou de modèle au Japon.
Bien qu'aucune définition n'en soit donnée dans les textes de loi, il semble acquis qu'une invention puisse être définie comme étant une solution…
Nom donné au règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des…
Le Tribunal de Justice de l'Union Européenne (TJUE), anciennement Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (TPICE), constitue le…
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), plus connue sous son ancien nom de Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), est une…
