CABINET CHAILLOT

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Conditions de brevetabilité

Conditions que doit satisfaire une invention pour pouvoir faire l’objet d’un brevet. En France, ces conditions sont au nombre de trois : nouveauté, activité inventive et possibilité d’application industrielle.


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Cet institut a été fondé par la <link http: www.cci-paris-idf.fr external-link-new-window ccip>CCIP et l'<link http: www.u-paris2.fr external-link-new-window>Université Panthéon Assas.
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