Mode de résolution des litiges pouvant être imposé par les tribunaux, par lequel un conciliateur est chargé de trouver et de proposer à des parties une solution à leur litige (procès-verbal de conciliation ou constat d'accord), auquel un juge devra apposer une formule exécutoire afin qu'il ait force obligatoire et valeur d'un jugement.
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