Caractère propre d'un dessin

Pour être valable, un dessin ou modèle doit avoir un caractère propre c’est-à-dire produire une impression visuelle d’ensemble différente de celle produite par les dessins et modèles antérieurs



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Cet institut a été fondé par la <link http: www.cci-paris-idf.fr external-link-new-window ccip>CCIP et l'<link http: www.u-paris2.fr external-link-new-window>Université Panthéon Assas.
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