Le rapport de recherche d'une demande de brevet est une liste de tous les documents pertinents pour évaluer la brevetabilité d'une invention revendiquée dans la demande de brevet.
Le Gebrauchsmuster est le modèle d'utilité dans la loi allemande des brevets, que l'on peut apparenter au certificat d'utilité français.
L'Office des Brevets GCC est un organe du Conseil de Coopération des Etats Arabes du Golfe (GCC), situé à Riyad, en Arabie saoudite.
La procédure d'interférence est une procédure du droit américain des brevets, qui se déroule devant l'USPTO et implique deux parties qui ont déposé deux demandes de brevet revendiquant la même…
Bulletin publié de manière hebdomadaire par les offices de propriété industrielle, dans lequel sont mentionnées notamment les publications, les délivrances, les enregistrements de demandes de…
Ensemble des règles éthiques et juridiques qu'un conseil en propriété industrielle est tenu de respecter dans le cadre de son activité. Ces règles ont en partie leur source dans le Code de la…
Expression latine signifiant littéralement "ami de la cour".
L'amicus curiae est une personne physique ou morale qui, dans une affaire sur laquelle une cour doit statuer, est autorisée par la cour…
Un brevet couvrant une invention est qualifié de dominant si la reproduction de ses revendications, en tout ou partie, est indispensable pour la mise en oeuvre et l'exploitation d'une invention…
Personne qui a une part contributive inventive dans une invention.
Ainsi une personne qui participe à une invention, par exemple dans le cadre d'analyses de résultats de l'invention selon des…
Système selon lequel le droit au brevet appartient à l'inventeur ou à son ayant cause, et si plusieurs personnes ont inventé, alors le droit au brevet appartient au premier qui dépose.
Le système…
