En France, les annuités sont à payer à compter de la deuxième année, la redevance de dépôt couvrant la première annuité, et la date limite pour payer l’annuité étant le dernier jour du mois anniversaire du dépôt de la demande de brevet. Il existe une période de grâce de six mois au-delà de la période normale de paiement, pour acquitter valablement l’annuité, moyennant le paiement d’une surtaxe.
