Accords entre acteurs économiques opérant à différents niveaux du marché. Ces accords sont très strictement encadrés par des dispositions communautaires afin qu’ils n’aient pas pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur le marché, par exemple par l’imposition d’un prix de vente.
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Cet institut a été fondé par la <link http: www.cci-paris-idf.fr external-link-new-window ccip>CCIP et l'<link http: www.u-paris2.fr external-link-new-window>Université Panthéon Assas.
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