CABINET CHAILLOT

Une opposition peut être formée à l’encontre d’une demande d’enregistrement de marque – dans les deux mois de sa publication - en cas d’atteinte à l’un des droits antérieurs suivants ayant effet en France (nouveaux droits antérieurs opposables en italique ci-après) :

• une marque antérieure (marque déposée, enregistrée, notoire 6 bis Union de Paris ou sous priorité antérieure)
• une marque antérieure jouissant d’une renommée (exception au principe de la spécialité)
• une dénomination ou une raison sociale s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ;
• un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n’est pas seulement locale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public (l’Opposant devant démontrer un risque de confusion au regard de l’activité)
• une indication géographique enregistrée ou une demande d’indication géographique sous réserve de l’homologation de son cahier des charges et de son enregistrement ultérieur (AOC/AOP/IGP/IG) ;
• le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale ;
• le nom d’une entité publique, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

Une opposition peut être formée à l’encontre d’un dépôt de marque effectué par un agent ou représentant commercial du titulaire sans l’accord de ce dernier (exception au principe de territorialité).

Il est maintenant possible d’invoquer plusieurs droits antérieurs sous réserve qu’ils appartiennent au même titulaire.

Si le déposant demande des preuves de l’usage de la ou des marques opposées, l’opposant dont la marque invoquée est enregistrée depuis plus de 5 ans devra dans un délai d’un mois prouver un usage sérieux pour chacun des produits et services invoqués dans chacune de ces marques. A défaut d’apporter les preuves d’usage requises ou de produire de justes motifs de non-usage, l’INPI écartera ces produits et services n’ayant pas d’usage sérieux.

Avant d’agir, l’opposant doit donc s’assurer qu’il ne prête pas ses droits antérieurs de marque à une action en déchéance pour non-usage.

Il doit aussi s’assurer qu’il ne se prête pas à une action en nullité de sa marque.

Déroulement de la procédure d’opposition

Il est possible de commencer par une opposition « formelle », l’opposant ayant ensuite la faculté de compléter l’opposition dans un délai d’un mois.

Pour l’opposition formelle, l’opposant doit justifier de la portée de son opposition, indiquer les droits antérieurs qu’il invoque et payer la redevance. Il complète son opposition par l’exposé des moyens, la justification des droits antérieurs et la copie de la demande contestée.

Commence ensuite une phase d’instruction d’environ 6 mois au cours de laquelle les parties échangent des pièces et observations, cette phase étant suivie par une phase de 3 mois pendant laquelle l’INPI statue sur le bien-fondé de l’opposition et rédige la décision finale.

Si les parties discutent pour trouver un accord, elles présentent une demande conjointe de suspension de la procédure pour une durée de 4 mois, renouvelable 2 fois, soit un délai maximum de 12 mois.