Depuis l’ordonnance du 25 juillet 2001, un dessin ou modèle enregistré en France est protégé pendant une durée de 5 ans à compter de sa date de dépôt.
Cette protection est renouvelable par périodes successives de 5 ans jusqu'à une durée maximale de 25 ans.
Lors du dépôt de la demande d’enregistrement, il est possible de demander la première prorogation de 5 ans. Dans un tel cas, le dessin et modèle est protégé pour une première durée de 10 ans, renouvelable par périodes successives de 5 ans.
La prorogation d’un dessin et modèle doit être demandée dans un délai de 6 mois expirant le dernier jour du mois au cours duquel la protection du dessin et modèle prend fin. Ainsi, si un dessin a été déposé le 5 janvier 2004, il est possible de demander sa prorogation à partir du 05 juillet 2008 et jusqu’au 31 janvier 2009.
En cas de défaut de prorogation du dessin et modèle dans le délai, la prorogation peut encore être demandée en payant une surtaxe, dans un délai supplémentaire de 6 mois commençant le 1er jour du mois suivant l’expiration du dessin et modèle. Ainsi, si la prorogation d’un dessin et modèle déposé le 5 janvier 2004 n’a pas été demandée, il est possible de la faire jusqu’au 01 août 2009.