L’enveloppe Soleau permet de prouver la date et le contenu d’un document.
Elle a pour avantage d’être un moyen de preuve simple et peu coûteux. Elle est utilisée très largement : pour les inventions, pour les œuvres littéraires et artistiques, pour les dessins & modèles.
Toutefois, elle ne constitue pas un titre de propriété industrielle. Son titulaire ne peut donc pas se prévaloir d’un monopole d’exploitation sur son invention ou sa création. De même, l’enveloppe Soleau ne peut pas être utilisée pour protéger un signe au titre des marques, ni être cédée à un tiers.
La protection d’une œuvre au titre du droit d’auteur naît à compter de la date de sa création. En cas de litige, il incombe au créateur de prouver cette date afin de valoir ses droits.
Le dépôt d’une enveloppe Soleau permet aux auteurs d’œuvres littéraires et artistiques ou de dessins & modèles de se préconstituer une preuve de la date et du contenu de leur création, et ainsi de prouver le début et l’étendue de leur protection.
L’enveloppe Soleau est composée de deux compartiments dans lesquels sont introduites deux copies de la description de l’invention ou de l’œuvre.
Elle est adressée à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), qui la perfore et la sépare en deux. L’INPI assure le gardiennage d’une partie pendant 5 ans (période pouvant être renouvelée une fois) et retourne au déposant ou à son mandataire l’autre partie à conserver fermée.
Les enveloppes Soleau ne sont ouvertes qu’en cas de litige et permettent ainsi aux entreprises, auteurs ou créateurs de prouver la date de leurs inventions ou dessins & modèles.
Au terme de la période de conservation, l’INPI procède à la destruction du compartiment en sa possession ou le retourne sur demande au déposant ou à son mandataire. Au-delà, l’enveloppe Soleau conserve une certaine valeur probante, dès lors qu’elle n’a pas été ouverte.